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Termes et Conditions Représentation Légale

Collaboration et Résultats Notre performance dépend, en partie, de la rapidité de nos clients à nous transmettre toute documentation, information, autorisation et instruction, à réviser et signer les documents qui leur sont soumis ainsi que de la collaboration de nos clients en général. Même si nous déployons tous les efforts afin de maximiser les chances de succès dans tous les mandats qui nous sont confiés, nous ne pouvons garantir les résultats de nos efforts puisque le résultat final peut dépendre de facteurs extérieurs ou de personnes ou d’institutions sur lesquelles nous n’avons aucune forme de contrôle. En conséquence, nos honoraires professionnels ne sont pas conditionnels aux résultats obtenus. Nous nous réservons le droit de faire appel à des ressources externes lorsque, dans l’exécution de nos mandats, nous considérons que leur expertise ou leur intervention soit nécessaire ou utile au meilleur intérêt de nos clients.

Honoraires Légaux et Déboursés En considération des services juridiques que nous rendons, nos clients sont requis de payer pour le temps que nous avons consacré à travailler à leur demande, aux taux horaires établis (lesquels peuvent être ajustés de temps à autre), de même que les coûts et déboursés encourus dans l’exécution de notre mandat. Les honoraires qui seront facturés dépendront aussi de divers facteurs, incluant la nature du mandat que nous devons exécuter, l’avocat ou le personnel de soutien qui exécutera le travail, les délais imposés par nos clients ou par les circonstances dans l’exécution de nos mandats ainsi que tout autre facteur pertinent. Toute action ou démarche effectuée par notre bureau, dans le cadre des dossiers qui lui sont confiés, est facturée au tarif horaire applicable par fraction de temps de 15 minutes. Les déboursés administratifs réguliers, tels que les frais de photocopie et de télécopie, les appels interurbains et autres déboursés de nature similaire, sont facturés sur une base globale correspondant à 5% du montant des honoraires. Tout autre déboursé est facturé séparément en sus des 5% ci dessus mentionnés, incluant les frais reliés au paiement de nos factures par voie électronique. Dans le cas d’une personne morale, telle une compagnie, l’individu ayant requis nos services au nom de la personne morale déclare par le fait même avoir l’autorité de lier la personne morale et demeure en tout temps responsable des honoraires en cas d’insolvabilité ou de non paiement de la part de celle-ci pour quelque raison que ce soit.

Estimés des Honoraires En raison des circonstances uniques propres à chaque mandat, nous ne pouvons prévoir à l’avance de façon précise le temps qui sera nécessaire à l’exécution du mandat de représentation légale. Des développements non anticipés surviennent fréquemment dans l’exécution des mandats légaux, tels que la résistance d’une partie adverse ou la sévérité d’un officier public impliqué, et ces développements peuvent causer des variations plus ou moins importantes par rapport à un estimé initial. Cependant, nos clients seront informés de telles éventualités. Aussi, tout estimé pouvant être donné en relation avec les honoraires qui seront encourus pour nos services ne comprend pas les déboursés, frais officiels et taxes applicables, et ne constitue pas un montant forfaitaire.

Avances d’Honoraires Nous demandons parfois à nos clients, initialement et/ou en cours de dossier, de nous transmettre une somme à titre d’avance d’honoraires ou de déboursés. Nous nous réservons le droit de suspendre nos services jusqu’à ce que le paiement soit effectivement encaissé par notre bureau. Après avoir été déposée dans notre compte en fiducie, lequel ne porte pas intérêt, cette avance sera soustraite de nos comptes d’honoraires lors de la facturation finale du dossier. Lorsqu’une avance est compensée sur la facture finale d’un dossier, tout excédent est retourné au client par chèque.

Facturation Nous effectuons généralement la facturation des dossiers sur une base mensuelle ou bi-mensuelle, et non à la fermeture du dossier. Nos clients sont ainsi informés des coûts en honoraires et déboursés quant à leurs dossiers sur une base périodique. Nos comptes d’honoraires sont payables sur réception, et nous nous réservons le droit d’appliquer des frais d’intérêt de 18% par année (soit 1,5% par mois) sur tout solde non payé et, le cas échéant, d’utiliser des services professionnels afin de récupérer les sommes dues et de facturer les honoraires et déboursés encourus dans la procédure de perception. Nous tâchons d’effectuer les mandats qui nous sont confiés avec la plus grande célérité que permettent les circonstances, et attendons par conséquent que notre facturation soit acquittée de la même façon.

Confidentialité Nous traitons l’ensemble de la documentation et de l’information transmise par nos clients sur une base de stricte confidentialité conforme aux normes professionnelles. Cependant, pour des raisons d’efficacité et de rapidité, nous communiquons régulièrement avec nos clients par courriel, y compris pour la facturation des dossiers. Il est par ailleurs connu que le courriel est un mode sécuritaire de transmission d’information, sans être totalement à l’abri d’interceptions possibles. Il est de la responsabilité de chaque client de nous indiquer par écrit toute limitation sur l’usage du courriel dans le traitement de tout dossier, et nous verrons à nous conformer à ces instructions spécifiques sur réception. Toute personne autorisée au dossier autre que le client identifié pourra avoir accès au dossier en tout temps, mais ne pourra donner des instructions formelles qu’en cas d’impossibilité de communication avec le client identifié.

Fin de Représentation Nos clients reconnaissent que nous sommes en droit de cesser de les représenter dans les cas suivants : (a) s’ils ne paient pas nos comptes d’honoraires dans les 30 jours de la réception, ou (b) si nous ne recevons pas l’avance d’honoraires requise de temps à autre, ou (c) s’ils nous avisent par écrit de leur désir de mettre fin au mandat confié, ou (d) si des circonstances imprévisibles se produisent qui nous obligent à nous retirer du mandat. Dans l’éventualité où nous devons cesser de représenter un client, nous aviserons par écrit de notre intention et nous collaborerons avec le procureur qui prendra la relève afin de faciliter le transfert du dossier. Dans un tel cas, le client en question consent à nous payer toute somme qui nous est due ou pourrait nous être due, de même que les frais de photocopie applicables advenant le cas où, suite à la fin de notre mandat, il désire une copie des documents qui nous ont servi dans l’exécution de notre travail. De plus, dans l’éventualité où nous représentions notre client dans tout litige ou dossier administratif devant un tribunal ou une entité administrative, le client consent à fournir les documents requis par ces instances afin de confirmer que nous n’agissons plus pour lui à titre de conseillers juridiques.

Résolution des Différends Si un désaccord survient au sujet de nos comptes d’honoraires ou relativement à l’exécution du mandat confié, le client consent à ce que ce désaccord soit soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec pour une décision finale à ce sujet, à moins que le désaccord ne soit au préalable soumis à la procédure de médiation et d’arbitrage du Barreau du Québec dans les délais prescrits. Ces termes et conditions sont interprétés selon, et régis par, la loi en vigueur dans la province de Québec.

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