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ARTICLE 1. IDENTIFICATION

Editeur du site « dsavocats.com » :

DS AVOCATS) Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)
46, rue de Bassano
75008 Paris
SIRET : 78471226700029
N° TVA : FR 66 784712267
Téléphone : +33(0)1.53.67.50.00
Télécopie : +33(0)1.53.67.50.01

Directeur de la Publication :

Daniel CHAUSSE, avocat associé, président de l’Association

Hébergeur :

NOVACTIVE, 42 / 44 rue de Paradis, 75010 PARIS 01.48.24.33.60

Conception et réalisation :

www.novactive.com

ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT

Notre site « www.dsavocats.com » (ci-après le Site) est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que DS AVOCATS jugerait utiles d’effectuer.

ARTICLE 3. DONNEES PERSONNELLES

DS AVOCATS s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du Site et dont DS AVOCATS est responsable, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés ».

3.1. Par données à caractère personnel, DS AVOCATS entend toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres fournies sur le Site notamment pour nous contacter ou vous abonner à nos Lettres d’Information.

Les informations personnelles ainsi fournies sur notre Site permettent le traitement de vos demandes.

Les données à caractère personnel collectées sur notre Site peuvent être transmises aux avocats, juristes et au personnel administratif de DS AVOCATS, et le cas échéant, à nos sous-traitants en matière informatique.

Vos données personnelles ne sont pas transférées vers des Etats non membres de l’Union Européenne.

Elles sont conservées pendant une durée maximum d’un an après dernier contact de votre part.

3.2. Droits sur vos données personnelles

Vous disposez d’un droit d’opposition au traitement par DS AVOCATS des données personnelles vous concernant.

Par ailleurs, vous disposez d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant, et recueillies lors de vos visites du Site.

Plus particulièrement, vous disposez du droit d’interroger DS AVOCATS en vue d’obtenir la confirmation que vos données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de destinataires auxquelles celles-ci sont communiquées.

Nous vous indiquons qu’une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci.

Toutefois, DS AVOCATS a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante :
Madame Chantal ASTORG DS AVOCATS
46, rue Bassano
75008 Paris
France

Les informations personnelles collectées à partir du Site sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés ».

ARTICLE 4. LETTRES D’INFORMATION

Si vous en avez émis le souhait exprès par le biais de nos formulaires en ligne, vous serez susceptible de recevoir nos lettres d’information.

Si vous ne souhaitez plus recevoir ces offres, vous disposez d’un droit d’opposition, notamment en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans les courriers électroniques qui pourront vous être adressés.

ARTICLE 5. COOKIES

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