Programmes d’accompagnement Conformité Loi 25
Mise à jour juin 2025
Inscription et paiement des frais
L’accompagnement est destiné aux entreprises et organismes et non aux consommateurs. La facturation est émise à l’organisation, en fonction du nombre de personnes participantes désignées. Le prix d’inscription inclut une personne participante représentant l’organisation. D’autres personnes participantes peuvent être ajoutées en tout temps jusqu’à 6 mois suivant la fin du programme, au frais de 55$ par personne plus taxes. Le paiement des frais d’inscription se fait en ligne par carte de crédit exclusivement. DS Avocats utilise la plate-forme Lära et le système de paiement en ligne sécurisé Global Payments.
Pour qu’une inscription soit confirmée, le paiement doit être effectué en totalité au moment de l’inscription. Dans des cas exceptionnels, DS Avocats peut accepter le paiement par virement Interac, sur arrangement préalable avec le service administratif.
Remplacement d’une personne participante
Une personne participante peut désigner une autre personne travaillant au sein de la même organisation pour la remplacer pour toute la durée du programme, sans frais additionnels. Le nom de la personne remplaçante doit être communiqué par courriel à l’adresse support@formationds.ca. La personne initialement inscrite perdra des lors automatique son accès à la plate-forme, sans autre formalité. Il est recommandé d’ajouter une personne participante, si le remplacement est temporaire.
Remboursement
Les frais d’inscription ne sont remboursables que dans deux situations :
- L’annulation ou le report du programme par DS Avocats; ou
- L’annulation de l’inscription par la personne participante dans les délais permis.
Les conditions de remboursement varient selon la situation :
Annulation ou report du programme par DS Avocats
DS Avocats se réserve le droit d’annuler ou de reporter le départ d’une cohorte, si le nombre d’organisations inscrites n’atteint pas le minimum requis ou si la formatrice ou le formateur initialement prévu est indisponible. Dans chaque cas, les personnes participantes seront informées par courriel trois (3) jours ouvrables avant le début de la cohorte.
En cas d’annulation, le paiement déjà effectué sera intégralement remboursé.
En cas de report, le participant ou la participante pourra choisir entre un remboursement complet, le maintien de son inscription pour la nouvelle date de départ de la cohorte ou le transfert vers une autre cohorte.
Annulation de l’inscription par l’organisation inscrite
Toute annulation d’inscription doit être communiquée par courriel au moins sept (7) jours avant le début de la formation, à l’adresse support@formationds.ca, lequel doit préciser le nom et le numéro de programme, le nom de l’organisation inscrite et la raison de l’annulation.
Pour chaque inscription, un montant de 50 $ plus taxes par organisation est non remboursable.
Notez que les séances de formation et de consultation sont enregistrées et peuvent être écoutées en différé et les documents sont disponibles pour le téléchargement pendant six (6) mois suivant la fin de l’accompagnement. Ainsi aucun remboursement ne sera accordé pour toute demande d’annulation ne respectant pas le préavis de rigueur de sept (7) jours ci-avant mentionné et les accès seront maintenus aux personnes inscrites.
Consultations individuelles et périodes de questions
L’inscription à un programme n’inclut pas les consultations individuelles. Un dossier spécifique devra être ouvert et un mandat conclu, si une organisation inscrite désire obtenir les services de DS Avocats, pour toute consultation ou représentation. Les organisations inscrites peuvent toutefois transmettre par courriel à l’adresse support@formationds.ca leurs questions d’intérêt général et non-confidentielles à l’avance, en vue d’une prochaine séance de questions, lesquelles seront discutées et répondues publiquement en priorité.
Consentement à la collecte et au traitement de renseignements personnels
Les séances de formation et de questions et réponses sont enregistrées sur la plateforme Teams et sont accessibles, au fur et à mesure, par personnes participantes inscrites, pour toute la durée du programme et pendant 6 mois suivant la fin de celui-ci. Les enregistrements ne peuvent être téléchargés et ne peuvent être visualisés que par les personnes inscrites. La personne participant aux séances de formation et aux séances de questions-réponses enregistrées qui choisit de s’exprimer verbalement et/ou d’ouvrir sa caméra, consent expressément au traitement de son image et/ou de sa voix dans le cadre ci-avant exposé. Les enregistrements seront conservés sécuritairement chez DS Avocats et seront détruits à la fin de leur durée légale de conservation.
Admissibilité de la formation et attestations
La formation peut donner lieu à une reconnaissance des dépenses de formation admissibles. Une attestation de formation peut également être émise, sur demande par courriel à l’adresse support@formationds.ca, aux personnes participantes ayant complété la cohorte et assisté aux séances, afin de rencontrer leurs obligations de formation continue.
