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Événement

Droit foncier – Maîtriser la procédure d’expropriation

29 mars 2018

DS a organisé une matinée sur le thème « Actualités du droit foncier – Maîtriser la procédure d’expropriation »

Michaël Moussault, Associé et Anne Belloteau ont évoqué les points clefs à maîtriser.

Ont notamment été abordés les jurisprudences récentes et leur impact sur :

  • La phase administrative de l’expropriation (Utilité publique, appréciation sommaire des dépenses, réserves foncières…) ;
  • La phase judiciaire de l’expropriation (aspects procéduraux, relogement, droit de restitution, droit de rétrocession…).

Un focus sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2018, a également été présenté.

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