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Événement

Loi ASAP et réforme du régime juridique des ICPE

07 mai 2021 - 10:00

La loi d’accélération et simplification de l’Action Publique (ASAP) du 7 décembre 2020, prévoit une refonte importante du régime juridique des ICPE. Quelques exemples de ces changements :

  • Suppression de certaines consultations pour avis obligatoires ;
  • Possibilité pour le préfet d’autoriser, avant l’octroi de l’autorisation environnementale, le lancement de travaux de construction ;
  • Simplification des processus d’actualisation des études d’impact ;
  • Obligation pour l’exploitant d’une installation soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration de faire attester de la remise en état du site.

Cette matinale, menée en partenariat avec Afilog/ORÉE, explorera les incidences de ces changements juridiques pour les exploitants d’ICPE et notamment les professionnels de la logistique.

Propos introductifs

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