DS Avocats soutient NeoTerrex Minerals Inc. dans la réalisation de son opération admissible

Le 22 décembre 2023, NeoTorrex Minerals Inc. (anciennement Spitfyre Capital Inc.) — une société privée canadienne d’exploration minière axée sur la mise en valeur de propriétés de terres rares et de lithium au Canada — a annoncé l’acquisition de tous les titres émis et en circulation de NeoTerrex Corporation.

La procédure constitue une « opération admissible » de la société (au sens de la Politique 2.4 — Sociétés de capital de démarrage de la TSXV) et a été réalisée conformément aux modalités d’une convention de fusion datée du 4 octobre 2023, aux termes de laquelle la société a, entre autres, acquis tous les titres émis et en circulation de la cible au moyen d’une fusion tripartite avec une filiale en propriété exclusive de la société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Dans le cadre de la réalisation de l’opération, la société a reçu l’approbation finale de la Bourse de croissance TSX. La négociation des actions de la Société a repris à l’ouverture des marchés le 9 janvier 2024, sous le symbole « NTX ».


M. Dale Burstall, associé chez DS Avocats, a eu le privilège d’agir à titre de conseiller juridique de NeoTerrex Corporation avec une équipe composée de Michael Ginevsky, associé, Adil Hirji, avocat, et Thomas Heine, avocat.

À propos de NeoTorrex Minerals Inc.

L’entreprise fait actuellement progresser ses projets potentiels de terres rares et de lithium situés dans la province de Québec, la plupart de ses activités se concentrant sur le projet Mont-Découverte. La filiale détient une participation indivise de 100 % dans certains claims miniers situés dans le sud-ouest du Québec et constituant le projet Mont-Découverte. La propriété a été acquise en raison de son potentiel en terres rares.

Victoire définitive de DS Avocats au sujet des Tôles fortes en provenance de Turquie!

Le 25 juillet dernier, le cabinet DS Avocats Canada s’est illustré dans une victoire devant la Cour d’appel fédérale dans un litige opposant sa cliente Erdemir à l’entreprise Algoma Steel Inc. Au cœur du litige se trouvait une décision rendue par l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») dans le cadre d’une enquête « antidumping »[1] par laquelle l’agence confirmait que les ventes d’Erdemir au Canada ne faisaient pas l’objet de dumping, ce que contestait notre cliente.

Une enquête antidumping de longue haleine

En effet, le 22 janvier 2021, Erdemir avait alors démontré que les tôles fortes originaires ou exportées de Turquie n’avaient pas fait l’objet d’un dumping, c’est-à-dire que la comparaison de la valeur normale avec le prix à l’exportation des tôles fortes originaires de Turquie donnait effectivement pour la compagnie une marge de dumping nulle (0 %).

Au cours de l’enquête antidumping, Algoma Steel avait soutenu qu’il existait une situation particulière sur le marché des tôles fortes en Turquie qui ne permettait pas une comparaison correcte des données d’Erdemir pour ses ventes et ses coûts de production. À la suite de son enquête, l’ASFC n’a pas conclu qu’une « situation particulière de marché » prévalait en Turquie et avait ainsi utilisé les données propres à Erdemir pour conclure qu’il y avait une absence de dumping.

Insatisfaite de cette décision, Algoma avait alors procédé au dépôt d’une demande en révision judiciaire. L’entreprise Algoma Steel Inc. avait fait valoir à ce moment-là que les notes de service et les calculs internes de l’ASFC avaient constitué la base de la décision préliminaire de l’ASFC et que le refus de les fournir constituait une violation de l’équité procédurale.

Au bout du compte, dans sa décision, la Cour d’appel fédérale rejette la position d’Algoma Steel Inc. et donne raison aux arguments soulevés par le Procureur général du Canada ainsi que par Erdemir, indiquant qu’il ne peut y avoir de violation d’équité procédurale étant donné que le président de l’ASFC ne s’est pas appuyé sur les notes de service pour motiver sa décision. Ce qui est présenté au décideur administratif est un rapport administratif résumant les conclusions factuelles et générales. La Cour souligne toutefois que si les calculs explicites relatifs à la méthodologie utilisée pour enquêter et parvenir à une conclusion avaient été fournis au Président de l’ASFC, ils devraient devenir accessibles aux requérants.

Notons que dans le cadre d’enquête antidumping, le régime juridique encadrant les enquêtes de l’ASFC prévoit un seuil d’équité procédurale parmi les plus bas au Canada, en établissant des règles de procédures expéditives, sans prévoir de dispositions spécifiques en matière de suspension, de requête ou de droit d’appel. La Loi sur les mesures spéciales d’importation oblige l’ASFC à rendre une décision sans appel de dumping dans les six mois suivant l’ouverture d’une enquête, et ce, en accomplissant simultanément une série de vérifications auprès de plusieurs entreprises réparties aux quatre coins du globe.

La Cour d’appel fédérale maintient, en outre, la position du gouvernement fédéral selon laquelle le degré de justification, d’intelligibilité et de transparence est raisonnable pour ce type de procédure et qu’un changement autrement entraînerait des retards et nuirait à l’efficacité des enquêtes de l’ASFC au niveau national, ce qui serait contraire à l’objectif de la loi.

Ce que l’on doit retenir

La Cour d’appel fédérale réitère que bien que l’ASFC mène ses enquêtes de manière transparente, elle n’est pas tenue de fournir aux parties ses calculs internes, compte tenu du volume d’information considérable et de la complexité des calculs générés pour chaque exportateur.

La Cour maintient que la divulgation des méthodes de calculs de l’ASFC vise uniquement à vérifier l’exactitude des faits et à corriger toute erreur relative aux données de l’exportateur, et non à permettre aux autres parties examiner comment l’ASFC a manipulé les informations reçues ou comment elle en a déduit la valeur normale.

Si vous-mêmes, votre association ou votre entreprise avez des questions en matière de recours commercial, de procédures antidumping ou antisubventionnement, ou concernant un litige avec l’ASFC, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de DS Avocats.


[1] Rappelons que le « dumping » – sanctionné en droit commercial international – correspond à l’écart entre la valeur normale pondérée de chaque marchandise et leur prix à l’exportation, exprimé en pourcentage. Toutes les marchandises en cause expédiées au cours d’une période d’enquête antidumping sont incluses dans le calcul mené par les autorités administratives. Lorsque la valeur normale totale de chaque marchandise est inférieure au prix à l’exportation des marchandises, il y a dumping.

Victoire écrasante de DS Décarie Avocats en matière d’abus de procédure

Me Sophie-Anne Décarie, associée et directrice du bureau de DS Décarie Avocats à Gatineau, a représenté avec succès un groupe de défendeurs poursuivis par des demanderesses qui prétendaient avoir acquis par prescription une partie du lot des défendeurs. 

Elle a non seulement obtenu le rejet de la demande en prescription acquisitive, mais aussi une déclaration pour abus de procédure et remboursement d’honoraires extrajudiciaires, ainsi que l’octroi d’une somme de 20 000 $, à titre de dommages punitifs, afin de dissuader les demanderesses de continuer leur comportement dit abusif. De plus, elle a également obtenu une demande reconventionnelle en dommages-intérêts de 12 500 $ pour trouble et inconvénients.

La rareté de ce jugement en droit est d’autant plus une grande source de fierté que le tribunal a souligné la qualité du travail de l’équipe de DS Décarie Avocats dans le jugement lui-même. D’ailleurs, grâce à l’excellent travail de Me Décarie et de son équipe, les défendeurs espèrent, avec ce jugement en déclaration d’abus de procédure, mettre fin à une saga judiciaire qui se sera échelonnée sur environ 20 ans.

Félicitations à Me Sophie-Anne Décarie et à son équipe pour cette belle victoire !

Une belle victoire en action collective pour DS Décarie Avocats

Me Sophie-Anne Décarie, associée directrice du bureau de DS Décarie Avocats à Gatineau, a représenté avec succès Benoît Atchom Makoma, qui avait été détenu de manière abusive par la ville de Gatineau en 2018, dans une action collective devant la Cour supérieure du Québec.

M. Atchom Makoma avait été arrêté par le Service de police de la Ville de Gatineau et emprisonné pendant 38 heures avant de pouvoir comparaître au palais de justice de Montréal.

Grâce aux interventions de Me Décarie et de son équipe, les parties se sont finalement entendues sur un montant de 4,3 M$, soit une somme de 3 730 dollars par personne pour les 1 153 personnes dénombrées qui ont vécu une expérience similaire entre 2017 et 2020.

L’accord prévoit aussi que la Ville versera 130 000 dollars pour les frais de gestion et de publication du règlement.

Droit-inc. en a d’ailleurs fait la manchette dans un récent article.

Félicitations à Sophie-Anne Décarie pour cette belle victoire !

Notre équipe accompagne Evolugen dans une entente avec la ville de Gatineau

Notre équipe de DS Décarie Avocats à Gatineau a accompagné Évolugen par Énergie Brookfield dans la signature d’une entente de longue durée pour offrir davantage d’infrastructures récréatives dans l’est de Gatineau, dont des pistes cyclables et des sentiers aménagés.

Notre associée, Me Sophie-Anne Décarie a eu le privilège de représenter la société dans cette importante entente.


Grâce à celle-ci, la ville de Gatineau aménagera un sentier polyvalent et récréatif du côté ouest de la rivière du Lièvre. Les citoyennes et citoyens du secteur pourront ainsi y pratique plusieurs activités telles que de la marche, du vélo, du ski de fond ou encore de la raquette.