Une nouvelle loi interdit aux non-Canadiens d’acheter, directement ou indirectement, des biens immobiliers résidentiels au Canada, et ce, pour une période de deux ans
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Une nouvelle loi interdit aux non-Canadiens d’acheter, directement ou indirectement, des biens immobiliers résidentiels au Canada, et ce, pour une période de deux ans
Si les employés décident d’organiser leur propre party de bureau, quelles sont les responsabilités de l’employeur ? A-t-il les mêmes devoirs que lorsqu’il organise et finance lui-même les festivités ?
Si la tenue d’un party de Noël peut avoir un effet rassembleur, les dérapages qui peuvent s’y produire peuvent avoir tout l’effet contraire. Quelles sont les responsabilités de l’employeur?
La planification successorale est une bonne affaire tant pour les individus que pour les entreprises. Élaborez des plans de continuité pour vous et votre entreprise avant qu’il ne soit trop tard.
La levée de capitaux est sur le point de devenir un peu plus facile pour les entreprises publiques. À compter du 21 novembre 2022, les sociétés ouvertes pourront lever des fonds en vertu d’une nouvelle dispense de prospectus récemment annoncée par les Autorités Canadiennes en valeurs mobilières.
Vous pourriez recourir à un mécanisme si votre entreprise est en désaccord avec une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Gagner en cour des demandes d’injonction n’est pas impossible. Voici comment procéder.
Ces changements faciliteraient sérieusement le processus administratif des entreprises pour ainsi leur faire économiser d’importants coûts et délais.
Si vous détenez une entreprise faisant affaire au Québec, que vous employez plus de 25 personnes au sein de son entreprise ou encore que vous financiez une entreprise au moyen de sûretés mobilières, les nouvelles exigences en matière de langue française risquent fort bien d’avoir une incidence sur vos activités commerciales.
Dans le but de favoriser l’accessibilité du régime canadien de recours commerciaux, le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ainsi qu’à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE).
Si vous-mêmes ou votre entreprise entretenez des liens commerciaux avec une personne figurant sur la Liste des sanctions du Canada à l’endroit de la Russie, ayez en tête que les sanctions économiques imposées par le Canada pourraient également s’appliquer à vous.