Une nouvelle loi interdit aux non-Canadiens d’acheter, directement ou indirectement, des biens immobiliers résidentiels au Canada, et ce, pour une période de deux ans
Nos avocats partagent leurs connaissances et leur expertise sur une variété de questions juridiques. Lisez les articles de blogues ici.
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19 janvier 2023
Les non-canadiens devront patienter deux ans avant d’acheter de l’immobilier résidentiel
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12 décembre 2022
« Party des Fêtes » organisé par des salariés : implications pour l’employeur?
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Si les employés décident d’organiser leur propre party de bureau, quelles sont les responsabilités de l’employeur ? A-t-il les mêmes devoirs que lorsqu’il organise et finance lui-même les festivités ?
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02 décembre 2022
Retour des « partys des Fêtes » : lumière sur vos responsabilités
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Si la tenue d’un party de Noël peut avoir un effet rassembleur, les dérapages qui peuvent s’y produire peuvent avoir tout l’effet contraire. Quelles sont les responsabilités de l’employeur?
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25 novembre 2022
Continuité : pourquoi la planification successorale est bonne pour les affaires ?
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La planification successorale est une bonne affaire tant pour les individus que pour les entreprises. Élaborez des plans de continuité pour vous et votre entreprise avant qu’il ne soit trop tard.
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11 novembre 2022
Dispense de Financement des Émetteurs Inscrits: un moyen plus simple pour lever des capitaux
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La levée de capitaux est sur le point de devenir un peu plus facile pour les entreprises publiques. À compter du 21 novembre 2022, les sociétés ouvertes pourront lever des fonds en vertu d’une nouvelle dispense de prospectus récemment annoncée par les Autorités Canadiennes en valeurs mobilières.
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14 septembre 2022
Votre entreprise est-elle en désaccord avec une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada?
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Vous pourriez recourir à un mécanisme si votre entreprise est en désaccord avec une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada.
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29 août 2022
Comment protéger ses droits lorsqu’un procès ne saurait attendre? L’injonction provisoire mandatoire
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Gagner en cour des demandes d’injonction n’est pas impossible. Voici comment procéder.
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25 juillet 2022
5 propositions du gouvernement pour alléger le fardeau administratif des entreprises
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Ces changements faciliteraient sérieusement le processus administratif des entreprises pour ainsi leur faire économiser d’importants coûts et délais.
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18 juillet 2022
Loi 96 – Ce que les entreprises faisant affaires au Québec doivent savoir
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Si vous détenez une entreprise faisant affaire au Québec, que vous employez plus de 25 personnes au sein de son entreprise ou encore que vous financiez une entreprise au moyen de sûretés mobilières, les nouvelles exigences en matière de langue française risquent fort bien d’avoir une incidence sur vos activités commerciales.
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13 juillet 2022
Le gouvernement fédéral modifie certaines règles portant sur les recours commerciaux. Quels sont les impacts pour les PME et les associations au Canada?
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Dans le but de favoriser l’accessibilité du régime canadien de recours commerciaux, le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ainsi qu’à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE).
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08 juin 2022
Quels sont les impacts des sanctions sur la Russie pour les entreprises canadiennes ?
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Si vous-mêmes ou votre entreprise entretenez des liens commerciaux avec une personne figurant sur la Liste des sanctions du Canada à l’endroit de la Russie, ayez en tête que les sanctions économiques imposées par le Canada pourraient également s’appliquer à vous.
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