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Comment protéger ses droits lorsqu’un procès ne saurait attendre? L’injonction provisoire mandatoire

29 août 2022 - Canada 2 min lecture

1. Urgence! Vos droits sont menacés, mais vous avez très peu de temps pour remédier à la situation!

Lorsqu’une dispute éclate entre des parties, il n’est pas toujours possible pour l’une d’elles d’attendre plusieurs mois afin que la Cour statue définitivement sur les droits des parties. Pourtant, dans certaines situations, attendre signifierait laisser l’objet de la dispute perdre toute sa valeur pour l’une des parties.

Prenons quelques exemples pour illustrer:

  • un match important de football américain doit avoir lieu au Stade Olympique de Montréal, mais le fournisseur qui s’était engagé à livrer la surface de jeu affirme qu’il n’arrive pas à s’entendre avec son fournisseur afin de livrer la surface en temps utile;
  • un détaillant de vêtements attend désespérément la livraison de sa collection printanière, mais celle-ci est retenue par son manufacturier qui refuse de la lui délivrer;
  • le locataire des locaux d’un restaurant ne peut opérer son restaurant, car le propriétaire des locaux garde ceux-ci fermés à clés;

Dans chacun des cas ci-dessus, les parties ne peuvent se permettre d’attendre plusieurs mois afin que leurs droits soient établis et que la Cour rende les ordonnances nécessaires afin de faire respecter les obligations conclues de part et d’autre. En effet, dans le cas du match de football, le match devant avoir lieu prochainement, le défaut de livrer la surface de jeu entraînera l’annulation de l’événement. Dans le cas du détaillant de vêtement, ses collections printanières auront beaucoup moins de valeur commerciale sur ses tablettes lorsque cette saison se sera écoulée. Finalement, chaque journée où le locataire ne peut opérer son restaurant lui occasionnera une perte d’achalandage puisque ses clients se dirigeront progressivement vers d’autres restaurants.

Dans chacun de ces exemples–qui ont tous fait l’objet de réels dossiers devant la Cour supérieure du Québec–les demandeurs ci-haut ont pu obtenir une injonction provisoire de la Cour qui a permis à chacun d’entre eux, respectivement, de recevoir sa surface de jeu à temps pour le match qui était prévu, obtenir sa collection printanière et regagner l’accès à son restaurant, dans chaque cas, à l’intérieur de quelques jours du dépôt de leur demande en Cour.

DS Avocats Canada a représenté avec succès les demandeurs dans les deux dernières causes ci-mentionnées – comment avons-nous fait?

2L’injonction provisoire – le remède aux urgences

La Cour supérieure du Québec peut rendre différentes ordonnances afin d’enjoindre une partie à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ce type de remède s’appelle l’injonction.

Différentes injonctions peuvent être rendues à différents moments dans la chronologie d’un dossier judiciaire. Dans les situations urgentes, l’injonction pertinente porte le nom d’injonction provisoire.

Afin d’obtenir une injonction provisoire, une partie doit démontrer

  • que sa réclamation au fond soulève une question de droit sérieuse;
  • qu’elle subirait un préjudice sérieux ou irréparable si la Cour ne rendait pas d’injonction;
  • que ce même préjudice serait plus significatif que celui que subirait la partie adverse si une injonction était rendue; et
  • que ce préjudice sérieux ou irréparable doit, de plus, survenir de façon imminente, d’où la raison pour laquelle la Cour doit intervenir sans attendre.

3. Quelques difficultés de l’injonction provisoire – ou l’importance de faire affaire avec des professionnels d’expérience

Une injonction provisoire n’est pas chose facile à obtenir. Une difficulté additionnelle peut apparaître également si cette injonction aurait pour effet de régler le fond de la réclamation présentée à la Cour. En d’autres mots, une injonction provisoire sera plus difficile à obtenir si afin d’accorder l’injonction, la Cour doit effectivement rendre jugement sur une question qui devrait normalement être débattue à un stade plus avancé des procédures avec toute la preuve à l’appui et des représentations plus substantielles de la part des avocats des parties.

Cette situation était présente dans les trois décisions citées plus haut. En effet, dans chaque cas, la Cour devait déterminer que la partie qui demandait l’injonction aurait probablement gain de cause si elle présentait ses arguments à un juge afin qu’il tranche les enjeux juridiques après un procès complet.

De plus, la Cour peut être encore plus réticente à octroyer une injonction lorsque celle-ci ordonne à une partie de poser des actes précis par opposition à s’abstenir de faire quelque chose. En effet, les juges sont plus enclins à accorder une injonction provisoire lorsque celle-ci n’a pour effet que de maintenir le statu quo entre les parties. Au contraire, lorsqu’une injonction aurait pour effet d’ordonner à une partie de poser certains actes alors qu’une plus grande incertitude demeure quant au fondement de sa réclamation, les juges seront plus réticents à accorder une injonction.

Conclusion

Gagner en cour sur de telles demandes d’injonction n’est pas impossible toutefois. Les professionnels de DS Avocats Canada l’ont fait à plusieurs reprises et savent comment présenter ce type de demande comme en font foi les deux causes mentionnées plus haut–qui, par ailleurs, ont été plaidées dans les six derniers mois.

N’hésitez pas à contacter les auteurs de ce billet pour plus d’information ou pour une consultation.

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