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Votre entreprise est-elle en désaccord avec une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada?

14 septembre 2022 - Canada 2 min lecture

Vous pourriez recourir à un mécanisme afin de renverser cette décision

Chaque année, l’Agence des services frontaliers (« ASFC ») effectue plus de 200,000 contrôles ou vérifications de nature commerciale auprès des entreprises canadiennes. Dans le cours normal des activités d’une entreprise qui importe ou vend des marchandises au Canada, il est possible que vous soyez interpellés par des vérifications et que votre entreprise soit malgré elle placée sous enquête administratives pour vérifier la conformité aux diverses réglementations administrées par l’ASFC.

L’ASFC est responsable de l’application de plusieurs lois dont la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, et la Loi sur les mesures spéciales d’importation, mais aussi d’une multitude d’autres lois et règlements fédéraux, en partenariat avec d’autres agences et ministères. Lors de l’importation de marchandises au pays, la loi permet notamment à l’ASFC de déterminer le classement tarifaire, l’origine ou d’établir la valeur des marchandises importées. Or, la loi stipule qu’il est de la responsabilité de l’auteur de la déclaration en détails (généralement l’importateur ou le vendeur au Canada) de s’assurer de fournir des informations exactes, particulièrement sur les Formulaires de codage (« B3 »), lesquelles seront présumées valides.

Sur la base des informations déclarées, des vérifications administratives menées par un agent de l’ASFC peuvent, cependant, avoir lieu jusqu’à quatre (4) ans après la déclaration en détails des marchandises. Un importateur ou un vendeur peut être évalué de manière aléatoire ou en tant que « priorité de vérification », par exemple en cas de non-conformité antérieure, de grand nombre d’entrées ou de type de marchandises importées ou dans le cadre des autres priorités de l’ASFC en matière d’évaluation des risques (Historique des priorités de vérification de l’ASFC).

Le processus de vérifications s’engage suivant la réception d’une lettre accordant à l’importateur un délai de 30 jours pour se conformer à la demande d’informations et de documents. L’agent des douanes examinera la situation et déterminera si d’autres informations sont nécessaires ou si les informations sont suffisantes pour prendre une décision (rapport provisoire). Sauf changement, un rapport final sera alors émis dans les 30 jours, énumérant les obligations de l’importateur et les mesures correctives qui doivent être prises. Dans les cas où les vérifications donnent lieu à des constatations de non-conformité, il est possible que des droits et taxes applicables, plus les intérêts ainsi que, dans de nombreux cas, des pénalités administratives, doivent être payés, sur la base de marchandises importées, déjà vendues, sur une période pouvant aller jusqu’à quatre ans. Cela signifie que les montants réclamés le cas échéant auront un impact sur les résultats de l’entreprise et devront être amortis autrement que sur le prix de vente des marchandises déjà vendues.

Deux conclusions sont généralement possibles selon le fait que l’importateur avait ou non des « motifs de croire » que ses propres déclarations étaient inexactes. Il importe ici de comprendre que le concept des « motifs de croire » correspond plus particulièrement aux dispositions législatives dont fait partie le Tarif des douanes, mais également aux Notes Interprétatives qui en découlent, à tous les documents « officiels », lettres ou communications écrites de l’ASFC, à tout avis ou rapport interne porté à la connaissance de l’importateur, ainsi qu’à toute décision en matière douanière incluant l’ensemble de la jurisprudence applicable. Ce sont là les « motifs de croire » qui pourraient permettre notamment de justifier ou non le paiement de droits de douane ou de taxes à l’ASFC et qui seront d’autant plus essentiel à réfuter lors de toute démarche de contestation par l’importateur.

Suivant ces « motifs de croire », l’ASFC détermine que des informations spécifiques n’étaient pas disponibles ou inversement étaient disponibles auprès de l’importateur.

Issue possible #1 : L’ASFC détermine que des informations spécifiques n’étaient pas disponibles

L’ASFC relève des erreurs dans les déclarations, mais détermine que l’importateur n’avait pas des « motifs de croire » que les déclarations étaient inexactes. Dans ce cas, l’importateur doit corriger toutes les déclarations inexactes visées par la période de vérification (généralement un an) ainsi que les déclarations après cette période, c’est-à-dire sur une base prospective et pour l’avenir. Dans certains cas, il peut même arriver qu’une correction d’une déclaration douanière entraine le remboursement des droits de douane à l’endroit de l’importateur, une demande de remboursement pourra être effectuée.

Issue possible #2 : L’ASFC détermine que des informations spécifiques étaient disponibles

L’ASFC relève des erreurs et détermine que l’importateur avait des « motifs de croire » que ses déclarations douanières étaient inexactes. Tel est le cas notamment d’une disposition législative de classement tarifaire prima facie, évidente et transparente qui n’a pas été respectée. D’un autre angle, en matière de valeur en douane, l’ASFC peut déterminer que l’importateur avait des « motifs de croire » que des paiements ou bénéfices ultérieurs (redevances, frais de licences, recettes, intérêts) découlant de l’importation de marchandises devaient être inclus dans le prix payé lors du bilan financier annuel et donc déclarés à l’ASFC en fin d’année. Ainsi, l’ASFC adopte normalement la position que l’importateur « savait », ou « aurait dû savoir », que les valeurs déclarées étaient incorrectes à partir du moment où le rajustement de fin d’exercice est comptabilisé. Dans tous les cas, si les corrections entraînent le paiement de droits de douane, l’importateur sera tenu de s’autocorriger pour les déclarations qui remontent à la date d’information spécifique, et ce, pour un maximum de quatre ans.

Contestation et appel

Dans ce type de circonstances, il existe une procédure administrative de contestation et des appels qui peuvent être déposés en vertu de la Loi sur les douanes, et ce, dans un délai de rigueur de 90 jours suivant le rapport final, l’avis ou la décision de l’ASFC.

L’importateur ou le vendeur qui n’est pas d’accord avec la décision de l’ASFC peut présenter une demande de révision, mais devra garder à l’esprit qu’il ne peut y avoir de suspension de paiement advenant le cas où des montants doivent être remboursés. Malgré l’enclenchement de la contestation, l’importateur ou le vendeur devra débourser le montant de la cotisation dans un délai de 30 jours avant que les intérêts soient comptabilisés. Une garantie pourra être déposée si les montants dus sont importants ou représentent une charge significative pour l’importateur. Toutefois, le non-paiement des droits et taxes entraînera une pénalité en vertu du Régime de sanctions administratives et pécuniaires (« RSAP ») et constitue une raison suffisante pour que toute contestation soit rejetée.

Plusieurs conditions doivent être respectées afin que les motifs d’appel de la contestation soient acceptés par l’ASFC et donc il est recommandé de faire appel à un avocat ou un courtier en douane afin de maximiser les chances de succès d’une contestation. Dans tous les cas, la norme applicable au traitement de la demande de contestation est celle d’un importateur qui dispose d’arguments convaincants et pertinents ainsi que de documents à l’appui de sa position. Il doit y avoir une raison logique derrière la demande. Si le demandeur obtient gain de cause, les droits et intérêts seront remboursés. Si des droits sont dus, ils doivent être payés dans les 30 jours suivant la décision.

Les importateurs qui ne sont pas d’accord avec la redétermination de l’ASFC peuvent interjeter appel dans les 90 jours suivant la décision de l’ASFC auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (« TCCE »), un tribunal quasi-judiciaire, devant lequel l’affaire sera entendue sur une base de novo (c’est-à-dire un nouveau départ).  Des arguments et des preuves écrites, des témoignages et une audience auront lieu devant un membre du Tribunal. Il est vivement recommandé de s’adresser à un avocat en douane pour ce type de procédure.

Conclusion

Si vous-mêmes, votre association ou votre entreprise avez des questions relatives aux recours commerciaux au Canada, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos conseillers juridiques.  

Le cabinet DS Avocats possède une équipe expérimentée en matière de recours et de défense des intérêts commerciaux. Il assure également une expertise complète en ce qui a trait aux enjeux douaniers.

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