Les Lignes directrices de l’IBA sur les conflits d’intérêts dans l’arbitrage international sont largement reconnues comme l’instrument de soft law de premier plan dans le système juridique international. Les arbitres font largement usage des Lignes directrices lorsqu’ils prennent des décisions concernant d’éventuelles nominations ou divulgations. Les parties et leurs procureurs ont souvent recours aux Lignes directrices pour déterminer l’impartialité et l’indépendance des arbitres. Les tribunaux judiciaires ont recours aux Lignes directrices pour statuer sur des demandes d’annulation de sentence arbitrale.
L’édition 2024 des Lignes directrices de l’IBA sur les conflits d’intérêts dans l’arbitrage international a été publiée fin février. Les modifications apportées aux lignes directrices ont cherché à souligner l’importance des sept normes générales d’indépendance, d’impartialité et d’obligation de divulgation pour régir la sélection, la nomination et le rôle continu d’un arbitre, telles qu’elles sont énoncées dans la Partie I des Lignes directrices de l’IBA sur les conflits d’intérêts de 2024. Les listes de l’Application pratique dans la Partie II des Lignes directrices de l’IBA sur les conflits d’intérêts de 2024 fournissent des indications spécifiques sur l’évaluation des conflits d’intérêts et l’obligation de divulgation de l’arbitre sous forme de « feux de signalisation ».
Dans l’affaire Aroma Franchise Company Inc. et al. c. Aroma Espresso Bar Canada Inc., 2023 ONSC 1827, le tribunal canadien a examiné la question de l’obligation de divulgation de l’arbitre dans des circonstances où il accepte plusieurs nominations en même temps. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que l’arbitre aurait dû révéler les circonstances aux parties et a annulé deux sentences arbitrales internationales (sur le fond et en ce qui concerne les dépens et les intérêts) au motif que les circonstances donnaient lieu à une crainte raisonnable de partialité. La Cour d’appel de l’Ontario a entendu l’appel le 6 décembre 2023.
Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de litiges civils et commerciaux et de règlement des différends.
