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Entrevue

Entrevue Radio-Canada – Nathaly J. Vermette commente les règles en matière de propriété intellectuelle

12 février 2024

Comment s’applique la règlementation en matière de droit d’auteur lorsqu’une personne, tel un professeur, vend de façon privée les œuvres de ses élèves? Radio-Canada a demandé à Nathaly J. Vermette, avocate et agente de marque de commerce de DS Avocats, d’expliquer les tenants et les aboutissants des règles entourant la propriété intellectuelle, particulièrement dans le cas de l’utilisation d’œuvres créées par des tiers et vendues sans leur consentement. À visionner au Radiojournal de Radio-Canada (12:50).

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