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Jean-Yves Simard, cité dans Canadian Lawyer au sujet des ordonnances de dévolution inversée

02 novembre 2022 - Canada 0.5 min lecture

Les ordonnances de dévolution inversée sont devenues plus courantes depuis les deux dernières années. Bien que les tribunaux qui les ont accordées par le passé aient souligné qu’elles devaient demeurer des « recours exceptionnels », au moins deux avis de 2022 suggèrent que les ordonnances de dévolution inversée resteront en fait un élément moteur de la pratique de l’insolvabilité pour les années à venir et que leur utilisation ne peut plus être ignorée. Jean-Yves Simard explique la tendance qui prendra de l’empleur dans les années à venir dans cet article du Canadian Lawyer (en anglais seulement).

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