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La sentence arbitrale étrangère soumise à la prescription décennale des jugements?

14 septembre 2022 - Canada

La Cour d’appel du Québec juge que la prescription décennale s’applique aux sentences arbitrales étrangères au Québec : quelles sont les implications pour l’arbitrage international au Canada? ?Découvrez-le en lisant cet article (en anglais seulement) de Laurent Crépeau dans The Lawyer’s Daily.

PDF: Foreign-arbitral-award-subject-to-10-ye..-Laurent-Crepeau

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