Les règles d’origine sont essentielles pour garantir la conformité et bénéficier des avantages des accords commerciaux. Les entreprises canadiennes se doivent d’être familières avec ces règles et mettre en place les mesures nécessaires pour garantir leur conformité.
Nos avocats partagent leurs connaissances et leur expertise sur une variété de questions juridiques. Lisez les articles de blogues ici.
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09 avril 2024
Mieux comprendre les règles d’origine pour économiser
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22 mars 2024
Édition 2024 des Lignes directrices de l’IBA sur les conflits d’intérêts dans l’arbitrage international
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Les Lignes directrices de l’IBA sur les conflits d’intérêts dans l’arbitrage international
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07 décembre 2023
Le retour des fêtes de bureau après la pandémie : trois enjeux que les employeurs devraient garder à l’esprit
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Cette année, le retour des fêtes de bureau de fin d’année sous leur forme prépandémie sera très certainement la norme, au grand bonheur de bon nombre d’employés. Les employeurs doivent néanmoins demeurer soucieux du déroulement positif et sécuritaire de ces événements. Voici un rappel de trois axes devant être au cœur des préoccupations de l’employeur dans l’organisation et le déroulement de ces fêtes : le harcèlement et les comportements déplacés, la consommation d’alcool et de cannabis, ainsi que les accidents du travail.
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26 septembre 2023
Conversion d’une résidence à des fins de revenu
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Lors d’un changement d’usage complet ou partiel d’un immeuble, il convient d’analyser si un choix fiscal peut être avantageux pour reporter l’impôt.
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01 septembre 2023
Rentrée scolaire : de nouvelles balises pour l’horaire des enfants – salariés!
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La Loi sur l’encadrement du travail des enfants vise principalement à moderniser l’encadrement législatif relatif au travail des enfants pour assurer leur santé et leur sécurité en milieu de travail et favoriser leur réussite et leur persévérance scolaire.
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21 juillet 2023
CLAUSE PÉNALES : PAS TOUJOURS OPPOSABLES AU SYNDIC DE FAILLITE ET RÉDUCTIBLES SI ABUSIVES
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La clause de pénalité d’un contrat qui prévoit une réduction de la valeur d’un actif en cas de faillite peut ne pas être opposable au syndic de faillite. Aussi, elle est réductible si elle est abusive.
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03 mai 2023
Pourquoi la vérification diligente est-elle essentielle dans le contexte de l’achat d’un immeuble commercial?
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L’achat d’un immeuble commercial peut donner lieu à une multitude d’obligations imprévues. Afin de surmonter les enjeux potentiels, en sus de la vérification diligente que l’acheteur devrait effectuer avec l’aide notamment de ses conseillers juridiques, l’acheteur a également l’option de souscrire à une assurance-titre pour combler certaines lacunes de la vérification diligente et ainsi réduire ses risques. Malheureusement, l’assurance-titre n’est pas toujours suffisante pour faire face à certaines questions plus complexes qui se posent aujourd’hui.
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27 avril 2023
Ouverture d’enquêtes sur l’importation de certains mâts d’éoliennes au Canada
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Le 24 avril 2023, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert une enquête afin de déterminer si certains mâts d’éoliennes de Chine sont vendus à des prix inéquitables au Canada et si ces marchandises sont subventionnées, en contravention des lois canadiennes et des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
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21 avril 2023
Nouvelle règlementation fédérale interdisant les plastiques à usage unique : Ce que vous devez savoir pour les prochaines années
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Le 20 décembre 2022, le Règlement interdisant les plastiques à usage unique introduit par le ministre de l’Environnement est officiellement entré en vigueur au Canada. Pour permettre aux entreprises de s’adapter aux changements, plusieurs dispositions de ce règlement à portée générale entreront en vigueur progressivement d’ici le 20 décembre 2025.
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20 avril 2023
Resserrement des pratiques commerciales en matière de travail des enfants et de travail forcé
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Le projet de loi S-211 destiné à lutter contre le travail des enfants et le travail forcé pourrait être adopté au terme du budget fédéral 2023 et entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024.
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04 avril 2023
Émetteurs fermés: lever des fonds pour développer votre entreprise
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Fonder son entreprise peut s’avérer coûteux. Une fois que les entrepreneurs ont investi leurs capitaux propres dans leur entreprise, ils recherchent souvent d’autres sources de financement. Toutefois, avant d’entamer ce processus, les propriétaires de petites entreprises doivent avoir connaissance des lois et règlements visant à protéger les investisseurs.
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21 mars 2023
Vers plus de transparence pour les entreprises
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La Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises – Loi 78 – entrera officiellement en vigueur au Québec le 31 mars. Ayant comme prémices le renforcement de la protection du public et la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption, elle aura donc un impacte sur les obligations de divulgation des entreprises.
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09 février 2023
Changements dans l’interprétation du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
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Cette décision de la Cour supérieure pour laquelle nous avons fait jurisprudence a donc pour effet de mieux protéger l’ensemble des acheteurs de résidences neuves au Québec, en cas de faillite de leur entrepreneur ou de non-exécution des obligations de ce dernier.
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07 février 2023
Règles d’origine et commerce international : Comment les entreprises Québécoises et Canadiennes peuvent-elles profiter des avantages offerts?
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Comment les entreprises québécoises et canadiennes peuvent-elles profiter des avantages offerts par les règles d’origine et commerce international? Voici les principales méthodes d’évaluation permettant de mieux comprendre l’origine des marchandises.
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19 janvier 2023
Les non-canadiens devront patienter deux ans avant d’acheter de l’immobilier résidentiel
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Une nouvelle loi interdit aux non-Canadiens d’acheter, directement ou indirectement, des biens immobiliers résidentiels au Canada, et ce, pour une période de deux ans
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12 décembre 2022
« Party des Fêtes » organisé par des salariés : implications pour l’employeur?
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Si les employés décident d’organiser leur propre party de bureau, quelles sont les responsabilités de l’employeur ? A-t-il les mêmes devoirs que lorsqu’il organise et finance lui-même les festivités ?
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02 décembre 2022
Retour des « partys des Fêtes » : lumière sur vos responsabilités
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Si la tenue d’un party de Noël peut avoir un effet rassembleur, les dérapages qui peuvent s’y produire peuvent avoir tout l’effet contraire. Quelles sont les responsabilités de l’employeur?
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25 novembre 2022
Continuité : pourquoi la planification successorale est bonne pour les affaires ?
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La planification successorale est une bonne affaire tant pour les individus que pour les entreprises. Élaborez des plans de continuité pour vous et votre entreprise avant qu’il ne soit trop tard.
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11 novembre 2022
Dispense de Financement des Émetteurs Inscrits: un moyen plus simple pour lever des capitaux
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La levée de capitaux est sur le point de devenir un peu plus facile pour les entreprises publiques. À compter du 21 novembre 2022, les sociétés ouvertes pourront lever des fonds en vertu d’une nouvelle dispense de prospectus récemment annoncée par les Autorités Canadiennes en valeurs mobilières.
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14 septembre 2022
Votre entreprise est-elle en désaccord avec une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada?
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Vous pourriez recourir à un mécanisme si votre entreprise est en désaccord avec une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada.
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29 août 2022
Comment protéger ses droits lorsqu’un procès ne saurait attendre? L’injonction provisoire mandatoire
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Gagner en cour des demandes d’injonction n’est pas impossible. Voici comment procéder.
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25 juillet 2022
5 propositions du gouvernement pour alléger le fardeau administratif des entreprises
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Ces changements faciliteraient sérieusement le processus administratif des entreprises pour ainsi leur faire économiser d’importants coûts et délais.
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18 juillet 2022
Loi 96 – Ce que les entreprises faisant affaires au Québec doivent savoir
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Si vous détenez une entreprise faisant affaire au Québec, que vous employez plus de 25 personnes au sein de son entreprise ou encore que vous financiez une entreprise au moyen de sûretés mobilières, les nouvelles exigences en matière de langue française risquent fort bien d’avoir une incidence sur vos activités commerciales.
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13 juillet 2022
Le gouvernement fédéral modifie certaines règles portant sur les recours commerciaux. Quels sont les impacts pour les PME et les associations au Canada?
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Dans le but de favoriser l’accessibilité du régime canadien de recours commerciaux, le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ainsi qu’à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE).
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08 juin 2022
Quels sont les impacts des sanctions sur la Russie pour les entreprises canadiennes ?
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Si vous-mêmes ou votre entreprise entretenez des liens commerciaux avec une personne figurant sur la Liste des sanctions du Canada à l’endroit de la Russie, ayez en tête que les sanctions économiques imposées par le Canada pourraient également s’appliquer à vous.
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